Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit de pérenniser le dispositif de cession en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de la nue-propriété des immeubles neufs. Ce dispositif existe depuis 2006 et a été pérennisé en 2014, il continuerait à être réservé aux logements situés en zones tendues. L'amendement apporte aussi des précisions quant à sa mise en oeuvre et prévoit également son application aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.