Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

Je partage l'objectif de ces amendements, mais il me semble d'ores et déjà satisfait par l'alinéa 17. Celui-ci élargit les compétences des OPH pour les autoriser à créer des filiales destinées à fournir des services sociaux à leurs locataires. La rédaction de cet alinéa est assez large et ne me paraît pas limiter les possibilités d'innovation.

Avis défavorable.

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