Intervention de Christelle Dubos
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :Les sanctions contre les maires de communes carencées au titre de la loi SRU sont déjà suffisamment importantes et viennent d'être renforcées par la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Il ne me paraît pas opportun d'exclure de la gouvernance des OPH des communes qui, malgré tout, garantissent le plus souvent les emprunts de l'organisme.
Avis défavorable.
