Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Je privilégie également l'amendement de M. Pupponi, par cohérence car celui que nous avons adopté tout à l'heure prévoyait dix ans. Je n'ai pas la réponse à votre question mais faudra prendre ce point en considération en séance publique.