Intervention de Robin Reda

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Je défendrai ensemble les amendements CE399 et CE400, qui portent sur les alinéas 41 et 42. Il s'agit de n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou pour réaliser des études d'ingénierie urbaine pour le compte des collectivités locales.

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