Se connecter - Mon compte
Avis défavorable. L'alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux zones rurales détendues. Ouvrir cette possibilité sans condition n'est pas opportun et risquerait de poser un problème vis-à-vis de la définition du SIEG.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.