Intervention de Christelle Dubos

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :

Avis défavorable. L'alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux zones rurales détendues. Ouvrir cette possibilité sans condition n'est pas opportun et risquerait de poser un problème vis-à-vis de la définition du SIEG.

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