Intervention de Julien Denormandie

La question des loyers recouvre plusieurs sujets différents.

Premièrement, l'équation d'équilibre : les bailleurs la posent au moment de la construction, puis au moment du conventionnement. Pour l'instant, je n'ai pas prévu de modifier cet aspect. À terme, nous pourrions cependant nous interroger sur le fait qu'il n'est jamais envisagé de vendre une petite partie des logements pour faire diminuer le loyer des autres. Il nous faudra un jour en débattre, au vu de l'évolution de l'accession sociale, si elle n'augmente pas par rapport à aujourd'hui.

Deuxièmement, la question du financement des APL se pose. Pour moi, la revue de la politique des loyers n'est pas un sujet lié directement aux APL, même si vous avez raison de souligner, monsieur Pupponi, qu'un lien existe de facto. À mon sens, la réforme des APL passe par une mobilisation accrue des moyens sur le financement à la construction, pour éviter d'être dépendant des subventions une fois les logements réalisés.

Cela ne dépend ni de l'équation d'équilibre des loyers, ni de la revue des loyers, mais des capacités données en amont aux bailleurs pour se financer, ou des subventions qui leur sont allouées en aval. Voilà tout le travail que nous avons mené au cours des derniers mois, même s'il en a été peu question ici au cours des dernières soixante-douze heures : nous avons essayé de secouer le cocotier pour faire en sorte d'éviter que les bailleurs sociaux continuent de se financer dans des conditions beaucoup plus onéreuses que celles où opèrent tous ou presque tous leurs homologues dans l'Union européenne.

Troisièmement, comment la politique des loyers peut-elle laisser plus de liberté aux bailleurs sociaux ? La réponse à cette question influe sur la mixité sociale et sur le « peuplement », même si je déteste ce terme. La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a récemment prévu que des modifications étaient possibles, mais dans la limite de la masse des loyers perçus. Après examen, je me suis convaincu de l'intérêt qu'un tel cadre ait été posé : c'est lui qui assure la mixité sociale dans la globalité de l'opération.

Reste la question fondamentale : comment donner plus de liberté aux bailleurs sociaux dans le cadre de la politique des loyers ? Tel sera le dernier point que l'ordonnance visera à traiter. Notre objectif était d'inscrire dans la loi les dispositions correspondantes, dès la première lecture. Ce ne sera cependant pas possible, vu le nombre de sujets que nous avons déjà eu à traiter avec les bailleurs.

Nous avons donc pour objectif d'aujourd'hui de les intégrer au projet de loi au cours de l'examen en première lecture au Sénat, ce qui nous laisse quelques semaines de plus. Nous pourrions ainsi en débattre ici au fond en deuxième lecture. Ce calendrier ne dépend cependant pas que de nous, mais aussi du débat que nous avons à ce sujet avec les bailleurs sociaux.

Si nous n'étions pas en mesure de le respecter, il faudrait cependant que nous puissions vous fournir, au cours de la séance publique, tout le cadre précis sous-jacent à cette habilitation, comme vous le demandez, monsieur Pupponi.