Intervention de Christelle Dubos
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, rapporteure pour les titres II et III :Cet amendement est satisfait par les alinéas 89 à 91 de l'article 28, puisque l'ensemble des organismes HLM, publics ou privés, seront désormais exonérés du titre II de la loi MOP.
