Intervention de Arnaud Viala

D'autre part, la viabilité de leur travail impose de comparer ces contraintes à celles que connaissent nos concurrents, au moins dans l'espace européen. Le curseur est simple : nous sommes partie prenante du marché européen, de ses atouts et de ses limites. Cessons de surtransposer et tenons-nous en simplement aux contraintes qui pèsent sur tous les autres pays. Cela introduira justice, équité et surtout clarté et lisibilité dans ce que nous faisons.

Sur le deuxième chapitre également, le sujet est donc loin d'être clos.

Pour finir, ce texte doit être peaufiné afin d'inclure ce qu'il ne contient pas à l'heure actuelle et qui lui fait cruellement défaut. Je ne m'appesantirai volontairement que sur quatre points.

Rien n'y est prévu sur la politique agricole commune – PAC – , alors que la France et, singulièrement, votre gouvernement, monsieur le ministre, ont absolument besoin de peser dans les négociations actuelles. Les chiffres du ministère de l'agriculture confirment une baisse globale des subventions nationales d'exploitation : leur montant est passé de 8,5 millions d'euros en 2015 à seulement un peu plus de 8 millions en 2016, selon le compte provisoire présenté le 6 juillet 2017, le dernier dont nous disposions. Dans ce contexte, la décision ministérielle, annoncée récemment, de transférer des crédits du premier pilier de la PAC vers son deuxième pilier, à hauteur de plus de 4 %, ne peut que susciter des réactions négatives et des craintes. Nous devons donc débattre de la PAC ici, au Parlement français, pour vous donner la force de défendre nos positions au niveau européen.

Rien non plus sur le foncier. Vous me direz que la question fait actuellement l'objet d'une mission d'information et qu'elle sera traitée dans un projet de loi examiné prochainement.