Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement vise à supprimer le caractère subsidiaire des compétences des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) en matière d'aménagement lié à l'habitat.

La distinction entre l'objet exercé à titre principal, l'accession sociale, et celui exercé à titre subsidiaire, les missions sociales, n'a plus lieu d'être. L'État a en effet engagé les SACICAP depuis plus de dix ans à développer de façon significative des missions sociales dans le cadre de conventions pluriannuelles d'engagement, notamment en accompagnement du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). La convention 2018-2022 renforce davantage encore cette orientation structurelle.