Intervention de Christelle Dubos

Cet amendement vise à faciliter la participation des SACICAP dans d'autres sociétés, dont des sociétés de tiers-financement.

Les règles spécifiques aux SACICAP précisent que les participations des SACICAP dans des sociétés doivent être supérieures au tiers du capital de ladite société. Cette disposition a freiné les activités de tiers financement encouragées par le législateur dans la perspective de développer la rénovation énergétique de l'habitat privé, notamment en intégrant les économies d'énergie générées et garanties dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) pour juger de la solvabilité des ménages emprunteurs.

L'amendement vise à supprimer cet obstacle et à intégrer les sociétés de tiers financement dans les exceptions qui s'appliquent déjà aux sociétés HLM, aux sociétés de construction et de gestion de logements sociaux et aux autres SACICAP.