Intervention de Christelle Dubos

Le statut général de la fonction publique interdit à tout agent public d'exercer, à titre professionnel, une autre activité privée lucrative. La loi ALUR a assoupli la réglementation, en permettant au directeur général d'un office public de l'habitat (OPH) de cumuler sa fonction avec une autre fonction de direction, à la condition qu'elle soit exercée à titre accessoire et gratuitement, ce qu'a confirmé la jurisprudence. Il ne me semble donc pas opportun d'aller plus loin dans les dérogations et d'encourager les situations de cumul. Avis défavorable.