Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Avis défavorable. L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que les organismes privés d'HLM puissent verser des avances et conditionner ces versements dans les clauses financières des marchés publics. Cela est déjà possible, et je considère donc cet amendement comme satisfait.
