Intervention de Christelle Dubos

Ce dispositif n'a en effet été utilisé qu'une seule fois à Paris. Si le taux de 30 % de cessions autorisées avait été retenu, c'est parce qu'il convenait mieux à une phase d'expérimentation. Le porter à 50 % créerait inévitablement une confusion fâcheuse avec le service d'intérêt économique général (SIEG). Avis défavorable.