Intervention de Christelle Dubos

Le présent projet de loi n'a pas pour objet de revenir sur la loi Macron, sur laquelle l'Assemblée nationale a d'ailleurs lancé une mission d'évaluation. Nous verrons, à l'issue de ce travail, si des modifications doivent être apportées.

Au demeurant, la tarification des notaires est un sujet en soi, qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.