Intervention de Julien Denormandie

L'article 29 précise ce que sont les sociétés de vente créées à l'article 28. Comme je l'ai dit, ces sociétés de vente sont vraiment des sociétés de portage, dont l'objectif n'est pas d'obtenir rapidement du capital, mais d'aider les offices, dont la gestion en copropriété n'est pas le métier, à vendre des immeubles en bloc.

La gestion de ces immeubles reste, comme le dit l'article 28, l'affaire du bailleur social, tandis que la structure de portage prend en charge l'accession sociale à la propriété des habitants de l'immeuble. Il s'agit de faire en sorte qu'un office qui souhaite vendre sans assumer la gestion de la copropriété puisse vendre en bloc à une société de portage.

Ces sociétés de portage, nous les avons définies dans la loi comme des sociétés HLM. Or l'amendement CE1400 en fait des sociétés anonymes. Il est préférable, à mon avis, qu'elles demeurent des sociétés HLM, dans la mesure où elles ont vocation à gérer des immeubles HLM ; par ailleurs, c'est fiscalement beaucoup plus avantageux pour elles.

En revanche, votre amendement soulève la question des capitaux. La loi définit en effet les sociétés de portage comme des sociétés HLM dont les capitaux sont des capitaux publics. Or votre amendement ouvre le débat sur l'éventualité que le capital de ces sociétés de portage soit ouvert à des investisseurs privés. Il me semble que c'est une piste à explorer. Je vous propose donc de retirer cet amendement, afin de réfléchir, non pas au fait de savoir s'il faut passer d'une société HLM à une société anonyme (SA) – j'y suis opposé – mais à la pertinence d'ouvrir, le cas échéant, ces sociétés HLM à des capitaux privés, ce que ne prévoit pas actuellement le projet de loi.