Intervention de Julien Denormandie

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Enfin, monsieur Pupponi, je vous renvoie à l'alinéa 11 de l'article 29, qui spécifie bien que les logements sont gérés par les organismes d'habitations qui les ont vendus.

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