Intervention de Christelle Dubos

Le texte de l'amendement et son exposé sommaire diffèrent. Revenir sur la condition de trois ans revient à rendre possible la vente à un locataire qui n'occuperait le logement que depuis un jour.

Je suis toutefois favorable à l'abaissement à deux ans de la condition d'ancienneté, comme le propose un amendement ultérieur de M. Nogal.