Intervention de Christelle Dubos

Toutes les ventes continueront de faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet et d'un avis de la commune d'implantation. Dans ce cadre, le préfet pourra être amené à refuser une vente si le parc de logements sociaux existant sur la commune est trop faible. Avis défavorable.