Intervention de Julien Denormandie

Vous avez raison, monsieur Peu. Le mécanisme que j'ai exposé est vrai au niveau global, mais rien ne garantit que les constructions se fassent dans la même commune que les ventes. Je considère toutefois que ce n'est pas à la loi d'interdire la vente dans les communes carencées. La question est de savoir à quel niveau il faut intervenir. Nous pourrions nous fonder sur les documents de planification, sur le contrôle exercé par les préfets ou encore sur les conventions d'utilité sociale dont c'est la fonction.