Intervention de Julien Denormandie

Vous étiez momentanément absent quand je l'ai dit : actuellement, les maires émettent un avis simple, mais ils peuvent exercer un droit de préemption. Ils sont consultés sur deux points : l'opportunité de vendre et le prix. Le projet de loi ne fait que supprimer la consultation sur le prix de vente et ne change rien au fait qu'il s'agit d'un avis simple. Mais nous en rediscuterons d'ici la séance publique sous l'angle de l'exercice du droit de préemption.

Une exonération de TFPB peut survenir lorsque des logements ont été déconventionnés dans un premier temps avant de revenir dans ce cadre. C'est un cas très particulier, que vous avez connu dans votre territoire – il s'agissait d'ICADE si je ne me trompe pas. Pour les logements conventionnés, il n'y a pas de changement de situation : l'exonération continue à s'appliquer.