Intervention de François Pupponi

On doit en effet regarder la question de la préemption, en particulier lorsqu'il s'agit d'une vente à des particuliers.

En ce qui concerne l'exonération de TFPB, je connais trop bien les méthodes de Bercy. Les ventes entre bailleurs se font généralement sur le dos des communes. C'est un argument de vente : on met en avant le fait qu'il y aura une exonération – les bailleurs le demandent systématiquement. J'aimerais que le Gouvernement s'engage en séance à ce que les ventes futures ne fassent pas l'objet d'une exonération de TFPB. Nous avons été beaucoup trompés sur ce sujet. Lorsque le cas d'ICADE s'est présenté, le Gouvernement nous a dit que, certes, il y avait une exonération de TFPB, mais qu'elle était compensée. Elle l'a été à 83 % au début, mais on est ensuite passé à 0 %. La commune de Sarcelles, que je connais un peu, a perdu annuellement un million d'euros pendant quinze ans parce qu'ICADE vendait son patrimoine. Ce montant correspond à l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) en un an. Ce qui nous était donné avec la DSU nous était repris sous forme d'exonération de TFPB car les bailleurs faisaient des ventes entre eux. On connaît un peu trop la technique : nous savons qu'il y a un risque majeur pour les communes. Si l'on instaure une exonération de TFPB pour des logements qui sont aujourd'hui imposés, il y aura une perte sèche pour les communes.