Intervention de François Pupponi

Nous demandons la suppression de l'alinéa 39, aux termes duquel les cessions à un autre organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) agréée ou à un organisme de foncier solidaire (OFS) ne seront pas soumises à l'accord préalable du préfet : il serait simplement informé.