Intervention de François Pupponi

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Nous demandons la suppression de l'alinéa 39, aux termes duquel les cessions à un autre organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) agréée ou à un organisme de foncier solidaire (OFS) ne seront pas soumises à l'accord préalable du préfet : il serait simplement informé.

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