Intervention de Christelle Dubos

J'émets un avis défavorable. Cet amendement risque de complexifier les procédures de vente. J'ajoute qu'il y a d'importants points communs entre la signature des conventions d'utilité sociale (CUS) et celle des conventions conclues avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il y a déjà une bonne connaissance de ce que prévoient les unes et les autres.