Intervention de Christelle Dubos
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Christelle Dubos, titres II et III :La taxe sur les plus-values de cession vient à peine d'être adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Son objectif est de mutualiser une partie des plus-values pour venir en aide aux bailleurs en difficulté via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Il ne me paraît pas opportun d'en modifier les modalités avant sa première mise en application.
