Intervention de Christelle Dubos

L'obligation que vous proposez d'instaurer avec l'amendement CE2472 est déjà prévue pour toutes les ventes, HLM ou non. Il est donc inutile de la faire figurer à cet article du code qui définit les règles spécifiques à la vente HLM.

Concernant l'amendement CE1973, il me semble qu'il y a confusion : les mots « le cas échéant » signifient que l'information est obligatoire lorsque les charges existent et sont identifiées mais que ce n'est pas toujours le cas.

Je vous demanderai donc de retirer vos amendements.