Intervention de Julien Denormandie
Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :
Avis favorable, sous réserve que l'on puisse le sous-amender en séance afin de remplacer, au deuxième alinéa, la référence : « L. 313-20 » par la référence : « L. 313-19 ».
