Intervention de Christelle Dubos

Concernant l'amendement CE964, je répondrai tout de même que je ne suis pas favorable. Le projet de loi procédant déjà, par la mise en place d'un système de cotation des demandeurs, à une réforme de la gestion de la demande, il n'aurait guère de sens, en l'état, de rédiger un rapport.

J'émets également un avis défavorable à l'amendement CE967.

Quant à l'amendement CE968, j'observe que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a revu les souplesses possibles concernant les plafonds de ressources. Un rapport semble donc prématuré.