Intervention de Rodrigue Kokouendo

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRodrigue Kokouendo :

Le présent amendement vise à ajouter aux bénéficiaires potentiels du bail mobilité des personnes dont les besoins locatifs, s'ils ne découlent pas d'une formation ou d'une mission professionnelle, sont légitimes et pressants. Il s'agit des personnes en procédure de divorce ou faisant l'objet d'une séparation de corps.

Cet amendement paraît opportun dans la mesure où le format proposé par le bail mobilité répond au caractère parfois subit du départ du domicile conjugal et aux difficultés matérielles auxquelles le conjoint concerné peut faire face.

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