Intervention de Julien Denormandie

L'adoption de la disposition proposée risque de tuer le système avant même qu'il ne soit mis en place. Aux termes du droit en vigueur, un propriétaire ne peut pas chasser un locataire comme il l'entend, et nous n'entendons pas revenir là-dessus. Le propriétaire ne peut mettre un terme à un bail classique que s'il récupère l'appartement pour lui-même ou s'il le vend, c'est tout.