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Intervention de François Pupponi

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

J'ai une question : la signature d'un bail mobilité est-elle subordonnée à la délivrance d'un permis de louer dans les zones où ce dernier est prévu ?

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