Intervention de Laure de La Raudière

Je reste sur ma faim après que le secrétaire d'État a indiqué que ses services étaient en train d'examiner l'éventualité d'un risque juridique. De quel risque s'agit-il ? D'une requalification du bail mobilité au cas où la disposition ici proposée était adoptée ? Nous avons très envie de voter ces amendements identiques, mais que ce soit en connaissance de cause.