Intervention de Julien Denormandie

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Commission des affaires économiques

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires :

Le bail mobilité contraint et le propriétaire et le locataire à faire des concessions : le propriétaire ne peut plus exiger de dépôt de garantie et, en contrepartie, le bail n'est pas renouvelable. Le bail mobilité n'a pas vocation à devenir le bail de droit commun, si je puis dire. C'est bien la recommandation du militant Stéphane Peu pendant la campagne présidentielle (Sourires) : il faut faire en sorte qu'en aucun cas la création du bail mobilité ne conduise à la diminution du nombre de « baux 1989 », ces derniers correspondant à la société de CDI que j'appelle de mes voeux.

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