Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Sur le plan juridique, se pose la question de l'articulation entre cet amendement et l'article L. 631-24-1 du code rural, introduit par la loi Sapin 2 sur l'interdiction de cession marchande des contrats laitiers, qui est une disposition d'ordre public.

Si je comprends bien, vous souhaitez maintenir l'interdiction des cessions à titre onéreux entre éleveurs, mais les autoriser entre producteurs d'une OP ou d'une AOP.