Intervention de Ericka Bareigts

Monsieur le ministre, je ne comprends pas vos hésitations, d'autant que le rapporteur nous donne raison de nous battre sur le sujet. Des dispositions légales existent : ainsi, la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que, « lorsque des denrées alimentaires identiques ou similaires à celles qui sont produites et commercialisées localement sont proposées aux consommateurs à des prix manifestement inférieurs à ceux pratiqués dans l'hexagone, la conclusion d'un accord entre les acteurs de l'importation et de la distribution, d'une part, et ceux de la production et de la transformation locales, d'autre part, peut être rendue obligatoire par le représentant de l'État dans le territoire. » C'est cette disposition qu'il faut appliquer dans les territoires ultramarins ! Elle est inscrite dans la loi, qui a été votée à l'unanimité, et qui doit être appliquée dans les territoires. C'est ce combat que nous menons, alors que l'Autorité de la concurrence, dont vous avez évoqué la saisine, ne fera qu'émettre un avis.

Nous avons également voté la loi relative à la régulation économique outre-mer en 2012. Or cette loi prévoit la création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus dans tous les territoires ultramarins. Nous avons mené un grand combat contre la vie chère en 2009. Si, depuis cette date, il ne s'est plus rien passé dans nos territoires, c'est que nous avons mis en place des outils permettant de lutter contre les situations de monopole et tous ceux qui en abusent, affectant par là-même le pouvoir d'achat des plus modestes d'entre nous.

Alors qu'aujourd'hui de tels dispositifs ne sont nullement appliqués dans nos territoires, les services de l'État, contrairement à ce qu'ils devraient faire, ne sont pas arc-boutés pour lutter contre ces situations abusives. Voter cet amendement nous permettrait de disposer d'un outil supplémentaire dans la lutte contre la vie chère. Nous ne demandons rien d'autre ! Je ne comprends pas pourquoi vous hésitez, d'autant que, loin de rien demander d'exceptionnel, nous demandons seulement l'application, chez nous, de la loi, afin de protéger nos producteurs et de lutter contre les prix excessifs.