Intervention de Stéphane Travert

L'habilitation n'est pas restrictive et permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions.

Pour ce qui concerne les produits sous marque de distributeur – MDD – , nous réitérons l'engagement pris lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques qu'ils soient couverts par le projet d'ordonnance sur l'encadrement des promotions.

Pour ce qui concerne les nouveaux instruments promotionnels – NIP – , la formulation « financées par le distributeur ou le fournisseur » proposée par certains amendements permet d'assurer que l'ensemble des promotions, y compris ces nouveaux instruments, figurent dans le périmètre de l'ordonnance. Nous avons la volonté d'encadrer toutes les formes de promotions.

Pour ce qui concerne l'encadrement des promotions consistant en une remise accordée lors d'un achat ultérieur, il s'agit là d'une question technique délicate, à laquelle le Gouvernement est attentif. Il convient en effet d'éviter que le dispositif d'encadrement puisse être contourné par de telles pratiques. Cela devra être travaillé lors de la rédaction de l'ordonnance.

Pour ce qui concerne l'intégration des seuils, les taux d'encadrement en valeur et en volume seront fixés par l'ordonnance en s'appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier 7 des EGA entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, qui concluaient effectivement à un encadrement de 34 % en valeur et de 25 % en volume. Le futur encadrement des promotions portera nécessairement sur chaque produit vendu en promotion. Comme indiqué en commission des affaires économiques, nous nous engageons à inscrire dans l'ordonnance qui sera adoptée sur le fondement de cet article les taux de 34 % en valeur et de 25 % en volume agréés lors des EGA, mais nous devons garder la souplesse nécessaire pour en fixer les modalités.

Pour ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation animale et aux animaux de compagnie, un amendement du rapporteur, adopté par la commission des affaires économiques, indique déjà que l'encadrement des promotions leur sera applicable.

Quant à la concertation, elle aura lieu, comme je l'ai dit.

Les amendements mentionnés par le rapporteur semblent donc plus adaptés et j'émets à leur endroit un avis favorable.