Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 10.
Les amendements nos 1957 rectifié , 185 , 246 , 265 , 613 , 794 , 1081 , 1136 , 1200 , 2427 et 2214 , peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 185 , 246 , 265 , 613 , 794 , 1081 , 1136 , 1200 et 2427 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l'amendement no 1957 rectifié .