Intervention de Isabelle Valentin

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client.

Il s'agit ici de punir les situations d'abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique.

L'enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.