Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d'information préalable de l'Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d'achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuils a priori est contraire au droit européen.

Vous ne pouvez décider a priori qu'une centrale d'achat n'a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit européen. Le contrôle ex post est donc la seule mesure pertinente : une fois que l'accord est mis en place, on peut mesurer son effet sur l'environnement concurrentiel dans les différentes filières, son incidence sur le prix. L'Autorité de la concurrence réalise aujourd'hui des contrôles a posteriori sur les accords conclus entre différents partenaires. Ils auront désormais valeur prescriptive. En fonction des conclusions qu'elle tirera de ce bilan a posteriori, l'Autorité de la concurrence pourra très bien préconiser la rupture du contrat liant les centrales d'achat ou l'exclusion d'un certain nombre de produits de l'accord, par exemple les produits alimentaires.

Pour répondre au président Jacob, ces dispositions s'appliqueront à toutes les centrales d'achat exerçant une action concrète sur le territoire français. Mon amendement sera donc applicable aux centrales vendant des produits sur notre sol, quand bien même elles seraient basées à l'étranger – les produits ne transitent d'ailleurs pas par ces sociétés installées à l'étranger, puisqu'ils sont produits en France et y demeurent. L'amendement no 2653 rectifié vise aussi ces cas d'accord entre centrales d'achat basées à l'étranger. J'entrerai davantage dans les détails en présentant cet amendement, qui va aussi loin qu'on peut le faire dans les limites posées par le droit de la concurrence européen.