Intervention de Dominique Potier

Je voudrais revenir sur les propos d'Antoine Herth, qui a évoqué la concurrence intra-européenne fondée sur les différences entre les droits nationaux des sociétés. Je ferai référence, pour ma part – c'est un vrai débat dans la perspective des élections européennes à venir – à un appel lancé par des personnes de tous horizons politiques désireuses d'unifier le droit européen pour éviter les sociétés boîtes aux lettres et cette forme de concurrence entre pays. Avec Antoine Herth, nous sommes élus d'une région aux quatre frontières, et nous constatons les effets délétères des concurrences déloyales du Luxembourg, de la Belgique ou de la Suisse. Ce sont des réalités que nous connaissons très bien. L'unification du droit des sociétés en Europe constitue un beau combat en faveur de la justice, qui répond à l'une des problématiques évoquées par Jean-Baptiste Moreau précédemment.

Je ne sais pas si nous allons accomplir un petit pas ou un grand pas – l'histoire le dira – , mais je porte au crédit du Gouvernement le fait d'avoir accompli le pas maximal.