Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il s'agit de faire réaliser par l'Autorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d'achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d'implantation de la centrale d'achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d'un bilan concurrentiel réalisé par l'autorité française sur l'effet du rapprochement des centrales d'achat sur le commerce dans cette filière.

Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ne serait-ce qu'il y a quatre ou cinq ans. Il y a en effet des mesures fortes, insérées dans une directive dont on verra bien le contenu, pour lutter contre les pratiques déloyales, dont la concentration de la grande distribution qu'il a clairement ciblée. Il faut aller au maximum de ce que l'on peut faire dans les droits français et européen actuels, et il faudra se saisir de la directive dès qu'elle sera présentée par la Commission européenne.