Intervention de Stéphane Travert

Monsieur Herth, la mutualisation de la fonction support de l'achat est de la coopération entre entreprises, mais les centrales d'achat maintiennent bien un réseau de distribution totalement distinct, dans lequel elles gèrent, comme elles l'entendent, à des périodes et sur des produits différents, les promotions et la valorisation de leurs produits. La seule fonction support mutuelle est l'acte d'achat de biens, ceux-ci étant ensuite placés dans leurs magasins et écoulés comme bon leur semble.

Monsieur Potier, je vois bien l'objectif politique de la saisine du Parlement et de la possibilité offerte aux représentants du peuple et des territoires de contrôler les dérives qu'ils pourraient constater. Pour autant, ce serait contraire à la Constitution, qui n'autorise pas le Parlement à faire appliquer la loi qu'il vote, cette charge étant confiée à l'exécutif. Le Parlement peut écrire à l'Autorité de la concurrence, celle-ci ayant le pouvoir de saisir le juge pour régler les différents litiges.

On parle d'un contrat de coopération d'achat, et contrôler un contrat a priori sur le papier ne donne jamais grand-chose. Le problème des accords réside dans leur mise en oeuvre, et les atteintes à la concurrence peuvent être contrôlées en France. Si des centrales d'achat portent, depuis l'étranger, atteinte à la concurrence sur le sol national, nous avons la capacité et les équipes pour opérer les contrôles.