Je suis saisi de quatre amendements, nos 2653 rectifié , 2106 , 2494 et 2196 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2106 et 2494 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l'amendement no 2653 rectifié .