Intervention de Dominique Potier

Il est cohérent avec l'amendement no 2494 que je présenterai tout à l'heure dans le cadre de cette discussion commune, et que je pourrais retirer si ce sous-amendement est adopté. Il s'agit d'inviter le Parlement à faire partie des instances habilitées à saisir l'Autorité de la concurrence. Sous cette réserve, nous souscrivons aux propositions de l'amendement.

Vous avez indiqué tout à l'heure, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas donner d'ordre à l'Autorité de la concurrence. Certes, mais on peut la saisir – tel est le cas par exemple du ministre de l'économie ou du Parlement. D'après nos vérifications, la mesure que nous proposons semble juridiquement possible.

Elle permettrait d'éviter toute suspicion de complicité entre Bercy et la grande distribution, en donnant au Parlement la faculté de saisir l'Autorité de la concurrence, sur la foi d'alerte signalant des situations constatées sur le terrain – être des lanceurs d'alerte est l'une de nos missions. Le droit le permet. Je propose donc qu'on étende cette faculté au Parlement.