Se connecter - Mon compte
Il vise à préciser le début de l'alinéa 7 en indiquant que l'examen auquel procède l'Autorité de la concurrence a pour finalité de réaliser le bilan concurrentiel, ce qui est au coeur de l'objectif visé par notre démarche.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.