Intervention de Dominique Potier

Cet amendement propose une rédaction de l'article L. 462-10 du code de commerce différente de celle proposée par M. le rapporteur, à laquelle toutefois nous sommes disposés à renoncer. Elle a pour principal avantage de s'inscrire dans la même dynamique ex post d'analyse des possibilités d'action de l'Autorité de la concurrence.

Nous défendons véritablement l'idée – sans nous concerter avec nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, nous avons eu la même intuition qu'eux – selon laquelle le Parlement doit faire partie des instances habilitées à saisir l'Autorité de la concurrence. Rien ne s'y oppose, il suffit d'en définir les modalités – le président de l'Assemblée nationale, celui du Sénat ou le Parlement sous une forme que nous définirons. En tout état de cause, le Parlement doit être l'une des vigies de la lutte contre les oligopoles qui ruinent notre économie.