Intervention de Christian Jacob

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos déclarations d'intention, et nous pouvons tous nous retrouver sur l'esprit du texte, c'est-à-dire l'idée de respecter l'acte de production. Mais, concrètement, ces dispositions sur la concentration des groupements d'achat ne changeront absolument rien ! Il y aura un contrôle a posteriori, mais il n'y a pas de contraintes : nous en resterons donc aux proclamations.

Il existe des règles relatives aux ententes commerciales : si deux entreprises se mettent d'accord sur un prix, c'est bien évidemment condamnable. Mais sur les concentrations – tant celles qui se font sous nos yeux que celles qui se feront à l'avenir – vous ne changez en réalité rien au droit actuel. Pourtant, on constate aujourd'hui des situations de domination très forte, puisqu'on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole !

Je suis donc surpris. J'entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l'intérêt de ce texte était d'imposer quelques contraintes supplémentaires.

Quant aux centrales d'achat, j'ai parlé tout à l'heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d'un réseau d'indépendants… C'est invraisemblable ! Certains de ces réseaux de distribution n'existent au niveau européen que pour faire marcher le tiroir-caisse.

Or, là encore, rien ne va changer ! Encore une fois, j'entends vos déclarations d'intention, et nos objectifs sont les mêmes ; mais, tant en ce qui concerne le respect de l'acte de production qu'en ce qui concerne le contrôle des phénomènes de concentration, cet amendement ne changera rien.