Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Cet amendement est beaucoup plus général que l'article 11 : il vise à fixer un critère obligatoire de passation de tous les marchés publics, ce qui n'est pas justifié au regard de l'objectif poursuivi par l'exposé des motifs. En outre, votre préoccupation générale est déjà satisfaite par l'alinéa 3. Avis défavorable.