Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Il convient de préciser que le dispositif ne concerne que l'eau plate, car l'appliquer à d'autres types d'eau, comme les eaux gazeuses, pourrait poser problème. En outre, les communes où l'eau n'est pas potable doivent pouvoir disposer d'une alternative. Dans ces collectivités, le représentant de l'État dans le département pourra prévoir, par arrêté, la possibilité de déroger à cette règle. Avis favorable aux amendements identiques sous réserve de l'adoption des quatre sous-amendements.