Intervention de Yves Jégo

… si vous faites confiance à l'arrêté, vous pourrez décider au cas par cas.

Voilà la raison de cet amendement. Celui-ci n'est pas contre vous, monsieur le rapporteur. Je comprends parfaitement votre intention, mais vous ouvrez trop large et trop haut. Il n'appartient pas à la loi de définir la sémantique ou de donner des précisions à la DGCCRF. Il est possible de le faire par décret, vous l'avez dit. Je suis prêt à participer à un travail sur ce décret à condition de ne pas installer dans la loi un verrou qui nous empêchera de nous en sortir.